AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. FOUCAUD et VERA, Mme BEAUFILS

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4

Après l'article 4, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 885 U du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 885 U. - Le tarif de l'impôt est fixé à :

«	FRACTION DE LA VALEUR nette taxable du patrimoine	TARIF applicable (%)
	N'excédant pas 790 000 €	0
	Supérieure à 790 000 € et inférieure ou égale à 1 280 000 €	0,60
	Supérieure à 1 280 000 € et inférieure ou égale à 2 520 000 €	0,85
	Supérieure à 2 520 000 € et inférieure ou égale à 3 960 000 €	1,10
	Supérieure à 3 960 000 € et inférieure ou égale à 7 570 000 €	1,45
	Supérieure à 7 570 000 € et inférieure ou égale à 16 480 000 €	1,80
	Supérieure à 16 480 000€ ou égale à 30 000 000€	2
	Supérieure à 30 000 000€	2,25

« Les limites des tranches du tarif prévu au tableau ci-dessus sont actualisées chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondies à la dizaine de milliers d'euros la plus proche. »

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.