Direction de la séance |
Projet de loi Développement économique des outre-mer (Commission Mixte Paritaire) (n° 379 ) |
N° 11 6 mai 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 20 BIS |
Supprimer le III de cet article.
Objet
Suppression de gage.