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Direction de la séance |
Projet de loi Développement économique des outre-mer (Commission Mixte Paritaire) (n° 379 ) |
N° 12 6 mai 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 31 BIS |
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Dans le second alinéa de cet article, remplacer les références :
Les articles 515-1 et 515-2
par les références :
Les articles 515-1 à 515-7
Objet
Amendement de précision.
L'extension des seuls articles 515-1 et 515-2 du code civil en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna ne permet pas aux couples de bénéficier de l'ensemble des avantages du PACS prévus par le code civil (articles 515-3 à 515-7).
Le présent amendement étend donc l'ensemble du dispositif prévu par le code civil pour le rendre pleinement applicable.