Direction de la séance |
Projet de loi Développement économique des outre-mer (Commission Mixte Paritaire) (n° 379 ) |
N° 7 6 mai 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 6 |
I. - Dans la première phrase du second alinéa du 2° du A du I de cet article, après les mots :
investissements mentionnés au
insérer les mots :
premier alinéa du
II. - Rédiger comme suit la deuxième phrase du même alinéa :
Pour les équipements et opérations de pose du câble de secours mentionnés au dernier alinéa de ce même I ter, la déduction s'applique aux investissements à hauteur du quart de leur coût de revient, sous réserve du respect des conditions prévues à la phrase précédente.
Objet
Modifications rédactionnelles.