Direction de la séance |
Projet de loi Réforme de l'hôpital (1ère lecture) (n° 381 , 380 ) |
N° 1133 rect. 12 mai 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. RETAILLEAU et DARNICHE Article 27 (Art. L. 4031-3 du code de la santé publique) |
Supprimer la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 4031-3 du code de la santé publique.
Objet