AMENDEMENT

Après le troisième alinéa (2°) du texte proposé par le V de cet article pour l'article L. 6143-4 du code de la santé publique, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« 3° Les décisions du président du directoire de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris relatives au programme d'investissement et au plan global de financement pluriannuel mentionnées au 4° et 5° de l'article L. 6143-7 sont réputées approuvées si le directeur général de l'agence régionale de santé et les ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget n'ont pas fait connaître leur opposition dans des délais déterminés par voie réglementaire, du fait de leur non-conformité aux lois et règlements en vigueur ou de leur incompatibilité avec le maintien à l'équilibre ou le redressement de l'établissement.

« Lorsque l'état prévisionnel des recettes et des dépenses de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris est présenté en déséquilibre, le directeur général de l'agence régionale de santé l'approuve dans les conditions fixées au septième alinéa, après avis conforme des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget.

Compte tenu de la place particulière qu'occupe l'Assistance publique des hôpitaux de Paris dans l'offre de soins, le présent amendement propose d'établir un droit d'opposition de la part du directeur général de l'ARS, des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget sur le programme d'investissement et le projet global de financement pluriannuel. Ce droit d'opposition ne peut s'exercer que sur des motifs de non-conformité au droit ou d'incompatibilité avec le maintien à l'équilibre ou le redressement de l'établissement. L'examen des mesures de gestion découlant du projet d'établissement relève du régime de droit commun ; il est confié au directeur général de l'ARS Ile de France.