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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme de l'hôpital (1ère lecture) (n° 381 , 380 ) |
N° 1229 14 mai 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 15 |
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A la fin du deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 632-2 du code de l'éducation, supprimer les mots :
et compte tenu des capacités de formation des différentes subdivisions
Objet
Il est souhaitable que la répartition et le nombre des internes devant être formés soient déterminés à partir des besoins de santé de la population et non en fonction des capacités de formation des subdivisions territoriales.