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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme de l'hôpital (1ère lecture) (n° 381 , 380 ) |
N° 1236 14 mai 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 19 BIS B |
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Rédiger comme suit cet article :
Après l'article L. 4151-7 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4151-7-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4151-7-1. - La formation initiale des sages-femmes peut être organisée au sein des universités, par dérogation à l'article L. 4151-7, sous réserve de l'accord du conseil régional. Cet accord doit notamment porter sur les modalités de financement de la formation. Un arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur fixe les modalités de cette intégration à l'université pour le ou les sites concernés, et notamment le mode d'administration et les conditions de mise en œuvre. »
Objet
Il est indispensable d'ouvrir la possibilité d'intégrer la formation des sages-femmes à l'université, à l'instar des autres professions médicales et pharmaceutiques, ce qui n'est pas possible dans le cadre légal en vigueur.
Cette possibilité répond aux enjeux européens de la formation initiale et doit permettre d'organiser l'offre de soins dans une logique de développement des coopérations entre professionnels de santé, favorisée dès la formation initiale.
La réflexion sur cette intégration ne doit pas pour autant conduire à supprimer immédiatement les actuelles écoles de sages-femmes. Lorsque l'ensemble des acteurs locaux sont d'accord (université, conseil régional et direction de l'école de sage-femme) cette alternative doit permettre une évaluation du dispositif pour envisager à moyen terme une intégration complète à l'université.