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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme de l'hôpital (1ère lecture) (n° 381 , 380 ) |
N° 1254 14 mai 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 2 |
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Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 6144-1 du code de la santé publique par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret détermine les conditions d'application des dispositions mentionnées à l'alinéa précédent ».
Objet
En cas de non publication des indicateurs de qualité et de sécurité des soins, le DGARS aura la possibilité de prendre les mesures appropriées afin sanctionner les établissements qui n'auraient pas satisfait à leurs obligations.
Cet amendement vise à préciser qu'un décret déterminera les conditions d'application de cette disposition.