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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme de l'hôpital (1ère lecture) (n° 381 , 380 ) |
N° 1293 16 mai 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 26 |
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Rédiger comme suit le septième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1435-1 du code de la santé publique :
« L'agence est associée à l'élaboration et à la mise en œuvre des programmes d'action prévus par l'article 1er de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, dans le domaine de la santé.
Objet
La notion et le contenu des contrats urbains de cohésion sociale n'étant pas définis par la loi, il ne peut y être fait référence. Il est cependant possible de renvoyer aux dispositions existantes de l'article 1er de la loi du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine qui fixent le cadre général des relations entre l'État et les collectivités territoriales pour la mise en œuvre de la politique de la ville.