AMENDEMENT

Compléter le 2° du texte proposé par cet article pour l'article L. 1431-2 du code de la santé publique par un alinéa ainsi rédigé :

« ...) Elles attribuent les aides régionales finançant les actions concourant à la qualité et à la coordination des soins mentionnés au I de l'article L. 221-1-1 du code de la sécurité sociale et disposent à cet effet de la dotation régionale qui leur est notifiée dans les conditions fixées aux V et VI du même article.

L'objet de cet amendement est de mettre en cohérence l'article L. 1431-2 avec les missions confiées aux ARS en matière de mise en œuvre de la politique de santé nationale, de sécurité sanitaire environnementale, d'organisation et de qualité des soins et de gestion du risque avec le reste du texte et notamment l'article L. 1434-11.

L'ARS doit pouvoir être chargée, avec les caisses, de prolonger et compléter les actions des programmes nationaux de gestion du risque afin de les adapter, dans les quelques cas où c'est utile, aux situations particulières des régions. En outre, par souci de cohérence, la compétence de l'ARS ne devrait pas être réduite, dans ce domaine de la gestion du risque, à la seule amélioration des modalités de recours aux soins et des pratiques des professionnels de santé. Pour cela, il convient de l'intéresser à la question des contrôles, pour rendre ainsi complète son implication dans l'amélioration des pratiques des professionnels de santé.