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Direction de la séance

Projet de loi

Réforme de l'hôpital

(1ère lecture)

(n° 381 , 380 )

N° 1330

19 mai 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13


Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les articles L. 6161-4, L. 6161-6 et L. 6161-7 du code de la santé publique sont abrogés.

Objet

Le régime des PSPH était défini par les articles L. 6161-4 à L. 6161-8. Ce régime a été en partie supprimé (réécriture des articles L. 6161-5 et L. 6161-8 avec un autre objet) et pour le reste remplacé par celui des ESPIC. Les trois articles cités, qui portent sur les modalités d'admission au service public hospitalier, sur les modalités de tutelle des PSPH par les ARH et sur un certain nombre d'obligations qui leur sont spécifiques doivent donc être abrogés par cohérence, d'autant plus que l'article L. 6161-7 est obsolète.