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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme de l'hôpital (1ère lecture) (n° 381 , 380 ) |
N° 186 7 mai 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BEAUMONT ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13 QUATER |
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Après l'article 13 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase de l'article 3 de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements des communes et de leurs établissement publics est complétée par les mots : « ainsi que les agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. »
Objet
Cet amendement permet d'assurer la continuité des droits des fonctionnaires présents et à venir, en maintenant leur affiliation à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
En effet, la présente loi ne fait plus état du rattachement des établissements publics de santé à une collectivité territoriale.
Or, l'article 3 de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 ne prévoit l'affiliation à la CNRACL que des agents des départements, des communes et des établissements publics rattachés à ces collectivités.