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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme de l'hôpital (1ère lecture) (n° 381 , 380 ) |
N° 355 8 mai 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LE MENN, MICHEL et CAZEAU, Mmes ALQUIER et BLONDIN, M. BOTREL, Mme CAMPION, M. CHASTAN, Mme CHEVÉ, MM. DAUDIGNY et DAUNIS, Mme DEMONTÈS, M. DESESSARD, Mme DURRIEU, MM. FAUCONNIER et FICHET, Mme GHALI, M. GODEFROY, Mme JARRAUD-VERGNOLLE, MM. JEANNEROT et LAGAUCHE, Mmes LE TEXIER et PRINTZ, MM. MIRASSOU et REBSAMEN, Mme SCHILLINGER, M. TEULADE et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13 QUATER |
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Après l'article 13 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le IV de l'article 21 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, dans un secteur d'activité dans lequel un accord interprofessionnel n'a pu être signé, un décret peut, après avis de l'Autorité de la concurrence fondé sur une analyse des conditions spécifiques du secteur, prolonger cette échéance à une date ultérieure. »
Objet
Cet amendement vise l'assouplissement des règles en matière de délais de paiement, pour tenir compte des spécificités du secteur sanitaire et médico-social de droit privé
La réduction des délais de paiement est une nécessité pour le développement des petites et moyennes entreprises. Mais dans un secteur tel que celui des établissements sanitaires et médico-sociaux privés où les principaux fournisseurs que sont les entreprises du médicament et les fabricants de prothèses et dispositifs médicaux, ou encore des opérateurs d'intervention multi-techniques (énergie, maintenance), ou encore de grands groupes dans le domaine de l'hôtellerie, les réalités sont différentes. Les fournisseurs sont de très grandes entreprises, voire des multinationales, et leurs clients privés sanitaires et médico-sociaux sont des PME. Du coup, la disposition de la loi du 4 août 2008 s'avère déséquilibrée pour ce secteur, et inscrite dans un contexte économique et social daté.
Le présent amendement vise à permettre une dérogation pour ce type de secteur d'activité dont le contexte est tout à fait spécifique.