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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme de l'hôpital (1ère lecture) (n° 381 , 380 ) |
N° 647 rect. bis 5 juin 2009 |
AMENDEMENTde M. MÉZARD repris par |
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M. ABOUT au nom de la commission des affaires sociales Article 22 (Art. L. 1161-5 du code de la santé publique) |
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Compléter le quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1161-5 du code de la santé publique par les mots :
; il ne peut donner lieu à des avantages financiers ou en nature
Objet