AMENDEMENT

Après le V ter de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'article L. 6122-4 du même code est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, les mots : « dont les modalités sont fixées par décret » sont supprimés ;

2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La visite de conformité est réalisée au plus tard six mois après la mise en œuvre des activités de soins ou des structures de soins alternatives à l'hospitalisation ou la mise en service de l'équipement matériel lourd. Le maintien de la conformité est vérifié après toute modification des conditions d'exécution de l'autorisation. Le défaut de conformité peut donner lieu à l'application des mesures prévues à l'article L. 6122-13. Les modalités de visite et de vérification de conformité sont fixées par décret.

L'objet de cet amendement est d'organiser des visites de conformité des représentants de l'agence régionale de santé après la mise en service des équipements autorisés alors qu'elles constituent aujourd'hui un préalable à cette mise en service. En effet, la visite préalable ne peut contrôler qu'une installation au repos, vide de patients, et des procédures seulement à l'état de documents écrits alors qu'une visite postérieure se fonde sur l'installation en situation de marche, en présence de patients et de tous les personnels requis. Cette disposition réduit ainsi les délais de mise en service des installations autorisées, tout en sécurité offrant plus de garanties sur leur fonctionnement.

L'amendement prévoit que la visite de conformité doit intervenir dans un délai de six mois après la mise en service de l'installation.

Par ailleurs, les dispositions actuelles n'instituent cette vérification que lors des autorisations initiales d'ouverture. L'amendement rend possible une vérification lors de changements apportés par l'établissement dans le fonctionnement de l'activité ou de l'équipement autorisés, telle une restructuration de service.