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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme de l'hôpital (1ère lecture) (n° 381 , 380 ) |
N° 915 11 mai 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. AUTAIN et FISCHER, Mmes DAVID, HOARAU, PASQUET et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche Article 26 (Art. L. 1432-2 du code de la santé publique) |
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Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1432-2 du code de la santé publique par une phrase ainsi rédigée :
Cette communication est rendue publique.
Objet
Le présent amendement vise à rendre public le compte-rendu de la mise en œuvre de la politique régionale de santé effectué par le directeur général de l'agence régionale de santé devant le conseil de surveillance de l'agence régionale de la santé et de l'autonomie. Il répond à une volonté de transparence.
Cette insertion ayant été proposée en commission et adoptée par celle-ci pour les conférences régionales de santé, les auteurs de cet amendement espèrent que la même logique et cette volonté de transparence conduira la haute assemblée à adopter cet amendement