|
Direction de la séance |
Proposition de résolution Modification du Règlement du Sénat (1ère lecture) (n° 428 , 427 ) |
N° 35 rect. bis 28 mai 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. ABOUT et VASSELLE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25 BIS |
|||||||||
Après l'article 25 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le 3 de l'article 60 bis du Règlement, après les mots : « de l'année », sont insérés les mots : « et du projet de loi de financement de la sécurité sociale, ».
Objet
Cet amendement tend à ajouter à la liste des scrutins publics à la tribune de droit prévus par le règlement du Sénat la mention du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Il s'agit de prévoir, pour la loi de financement de la sécurité sociale, des règles semblables à celles qui prévalent pour la loi de finances de l'année.
NB :La présente rectification consiste en un changement de place d'un article additionnel après l'article 25 vers un article additionnel après l'article 25 bis.