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Direction de la séance |
Proposition de résolution Modification du Règlement du Sénat (1ère lecture) (n° 428 , 427 ) |
N° 4 27 mai 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et MM. DESESSARD et MULLER ARTICLE 21 |
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I. Après la première phrase du 1 du texte proposé par le I de cet article pour l'article 45 du Règlement, insérer une phrase ainsi rédigée :
La décision d'irrecevabilité, écrite et motivée, est transmise à l'auteur de l'amendement dans les plus brefs délais.
Objet
Il convient de rendre la procédure de contrôle de la recevabilité des amendements plus transparente. Sans préjuger de la compétence de la commission des finances, chaque sénateur doit pouvoir connaître les raisons qui ont conduit à déclarer irrecevable son amendement. Cet amendement propose donc de rendre obligatoire, par écrit, l'information du sénateur sur les raisons de l'irrecevabilité qui a été décidée.