Après la deuxième phrase du deuxième alinéa (7) du 2° du I de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée :

Chaque groupe a droit à au moins un poste de vice-président ou de questeur.

Cette proposition initiale du groupe de travail sur la réforme du règlement, présidée par le Président du Sénat, n'a pas été reprise dans la proposition de résolution finale.

Il apparaît préférable pour le respect du pluralisme et des groupes politiques, reconnus par la Constitution, de spécifier dans le règlement du Sénat que la liste des candidats à la vice-présidence ou à la questure, comprendra un représentant de chaque groupe.

I. - Compléter le 2° du I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« 12. - Si, pour l'élection des vice-présidents et des questeurs, le nombre des candidats, en sus de ceux figurant sur la liste visée au 7, est supérieur au nombre de sièges à pourvoir, le Sénat statue au scrutin secret par bulletins plurinominaux. »

II. - En conséquence, dans le premier alinéa du même 2°, remplacer le mot :

cinq

par le mot :

six

Si les Présidents de groupe peuvent disposer de prérogatives particulières qui les distinguent des autres sénateurs, ils ne sauraient avoir le droit d'interdire aux sénateurs d'être librement candidats aux autres postes du Bureau du Sénat.

Si l'on peut admettre que les système proposé pour les alinéas 7 à 11 de l'article 13 peut être, à la rigueur, accepté pour les postes de secrétaires du Bureau - puisque c'est déjà le cas -, il ne saurait en être de même pour les postes essentiels de vice(présidents et de questeurs.

Quels que soient le poids et le rôle essentiel des groupes politiques constitués au sein des assemblées, ils ne sauraient effacer tous les droits individuels des parlementaires et notamment le droit, pour chacun d'eux, d'être candidat à un poste ou à une fonction sans passer par le filtrage obligatoire d'un groupe politique.

On peut penser que, s'il était adopté tel que, le nouvel article 3 de la constitution pourrait être censuré par le conseil constitutionnel qui trouvera sans doute étrange que n'importe quel sénateur puisse être candidat à la Présidence du Sénat et pas aux autres fonctions du bureau.

L'amendement maintient donc le système proposé pour l'article 3 mais le complète en prévoyant qu'il a lieu à scrutin en cas de candidatures individuelles aux postes de vice- président ou de questeurs.

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 2 de l'article 5 du Règlement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 2 bis. - Chaque groupe dispose d'une salle de réunion où il peut se réunir à chaque instant. »

Cet article aborde le statut des groupes.

Il apparaît évident que chaque groupe et non pas certains, doivent disposer d'une salle de réunion qui leur est attribué en permanence afin de pouvoir se réunir à tout instant.

Cette demande est renforcée par l'amplification actuelle du travail parlementaire.

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. À la fin de la première phrase du 4 de l'article 5 du Règlement, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ».

II. En conséquence, procéder au même remplacement au 1 de l'article 6.

Cet amendement a pour objet de porter à dix sénateurs le seuil nécessaire pour la création d'un groupe politique.

Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Après l'article 5 du Règlement, il est inséré un article 5 ter ainsi rédigé :

« Art. 5 ter. - Ne peut être considéré comme groupe minoritaire un groupe participant effectivement à la majorité de l'assemblée. »

Les auteurs de cet amendement estiment que la déclaration comme groupe minoritaire doit s'appuyer sur un comportement politique correspondant. Par exemple, un groupe peut-il se déclarer minoritaire alors qu'il dispose d'une ou plusieurs présidences de commission dans un contexte réglementaire où ces présidences ne sont et ne seront pas réparties à la proportionnelle des groupes, mais selon une élection sur le mode majoritaire.

I. - Dans le 1 du texte proposé par le II de cet article pour l'article 6 bis du Règlement, remplacer les mots :

a droit

par les mots :

peut obtenir

II. - Rédiger comme suit le 3 du même texte :

« 3. - La création d'une commission d'enquête ou d'une mission d'information est de droit si, dans le délai d'une heure après l'affichage de la demande aucune opposition n'a été formulée par un ou plusieurs sénateurs. Si une opposition est formulée, le Sénat statue sur sa prise en considération. »

Pour les organes internes des assemblées, il est de tradition républicaine que les chambres ont seules le pouvoir de décision.

La création d'une commission d'enquête ou d'une mission d'information ne peut donc pas être automatique des lors qu'elle est présentée par un groupe.

Il est donc proposé de préciser que le droit de créer une commission ou une mission n'est pas automatique et ne peut s'exercer que s'il n'y a pas d'opposition. Dans le cas contraire, le Sénat sera appelé à se prononcer et sa souveraineté sera donc préservée.

Compléter le 4 du texte proposé par le II de cet article pour l'article 6 bis du Règlement par les mots et une phrase ainsi rédigée :

lorsque la demande de création émane d'un groupe de l'opposition ou d'un groupe de la majorité. Lorsque cette demande émane d'un groupe minoritaire, l'une de ces deux fonctions revient à ce groupe minoritaire et l'autre à un groupe de la majorité ou à un groupe de l'opposition.

Si le nouvel article 6 bis du Règlement donne le droit à chaque groupe de créer une fois par an une commission d'enquête ou une mission d'information, il ne réserve les fonctions de président et de rapporteur qu'aux seuls membres de la majorité ou de l'opposition. Il semble beaucoup plus cohérent que dans l'hypothèse où un groupe minoritaire est à l'origine de la création d'une telle instance, un de ses membres puisse occuper les fonctions de président ou de rapporteur.

Dans la rédaction actuelle de cet article 2 qui crée un article 6 bis du Règlement, les groupes de l'opposition se voient reconnaître un droit spécifique systématique et partagé avec les groupes de la majorité, au détriment des groupes minoritaires. Or, ceux-ci se sont vus également reconnaître des droits spécifiques avec la dernière révision constitutionnelle du 21 juillet 2008. C'est pourquoi, cet amendement s'inscrit dans l'esprit cette révision puisque désormais l'article 51-1 de la Constitution confère des droits spécifiques aux groupes minoritaires. L'un de ses droits spécifiques des groupes minoritaires devrait donc être de pouvoir occuper l'une des deux fonctions de président ou de rapporteur d'une commission d'enquête ou d'une mission d'information lorsque ce groupe minoritaire en est à l'origine.

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article 6 ter du Règlement :

« Art. 6 ter. - Les groupes politiques et la formation des sénateurs non-inscrits à un groupe se réunissent librement sur convocation de leur président. Toutefois, la matinée du mardi, à partir de 10 heures 30, leur est réservée et aucune réunion de commission permanente ou spéciale ne peut être simultanément convoquée, sauf accord des présidents de groupe. »

Il doit être clairement entendu qu'aucune autre réunion ne peut être organisée pendant le temps réservé aux réunions des groupes, sauf accord des présidents des groupes en cas d'urgente nécessité.

Dans le quatrième alinéa (3°) du 1 du texte proposé par cet article pour l'article 7 du Règlement, après le mot :

éducation

insérer les mots :

, de la recherche

Cet amendement vise à rappeler la compétence de la Commission des Affaires culturelles en matière de recherche, en particulier dans le domaine universitaire.

Compléter le 2° de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, s'il y a plus de candidats que de postes à pourvoir, il est procédé selon les modalités prévues au 12 de l'article 3. »

Mêmes motifs que ceux de l'amendement à l'article 3.

L'amendement maintient donc le système proposé pour l'article 3 mais le complète en prévoyant qu'il a lieu à scrutin en cas de candidatures individuelles aux postes de vice- président ou de questeurs.

Compléter le second alinéa du 3° de cet article par une phrase ainsi rédigée :

Le nombre des secrétaires est, le cas échéant, augmenté pour assurer l'attribution d'au moins un poste de secrétaire à chaque groupe. 

Si chaque groupe est assuré de disposer d'au moins un poste de vice-président dans chaque commission, il est cohérent qu'il dispose également d'au moins un poste de secrétaire.

Dans cet article, remplacer les mots :

des présidents des groupes politiques intéressés

par les mots :

et en suivant les propositions éventuelles des présidents des groupes politiques qui lui font connaître lesquels de leurs collègues, à la fois membres de leurs groupes et de la commission compétente, figureront sur cette liste

Conformément à l'esprit de cette révision du Règlement qui est aussi de donner davantage de prérogatives aux groupes politiques du Sénat, cet amendement prévoit que les présidents de tous les groupes politiques doivent être consultés sur la désignation des membres des commissions mixtes paritaires mais également que ces mêmes présidents de groupes peuvent, le cas échéant, indiquer lesquels des membres de leurs groupes seront aussi membres de la dite commission mixte paritaire. Pour les auteurs de cet amendement, la composition des membres des commissions mixtes paritaires est une décision qui doit pouvoir revenir à chacun des groupes politiques dans la limite des places qui lui sont attribuées, et non de façon systématique aux commissions permanentes.

A la fin de cet article, supprimer le mot :

intéressés

La rédaction proposée par cet article laisse supposer de façon saugrenue que l'ensemble des groupes politiques ne seraient pas « intéressés » par la nomination des membres des commissions mixtes paritaires. Il convient donc de formaliser la procédure de nomination de façon plus précise : tous les groupes politiques sont « intéressés » par la composition d'une commission mixte paritaire, et c'est pourquoi tous les présidents de groupes doivent être consultés.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II. - Après la même phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Elle comprend au moins un membre de chaque groupe politique. »

Afin d'approfondir le pluralisme sénatorial, il convient de s'assurer que l'ensemble des groupes politiques soit représenté parmi les membres titulaires et suppléants des commissions mixtes paritaires.

Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article 14 du Règlement :

« Art. 14. - Sous réserve du premier alinéa de l'article 48 de la Constitution, le Sénat consacre, par priorité, le mercredi matin aux travaux des commissions ainsi que, éventuellement, le mardi matin avant 10 heures 30 et s'il y a lieu une autre demi-journée fixée en fonction de l'ordre du jour des travaux en séance publique. En outre, et sous réserve de l'article 6 ter, les commissions peuvent être réunies à tout moment en cas de nécessité et avec l'accord de la Conférence des Présidents. »

S'il est indispensable que, pour le bon fonctionnement de l'institution, des règles strictes soient posées afin que les commissions ne se réunissent pas en même temps que si tient la séance publique, il peut y avoir des cas où leur réunion est indispensable.

Ainsi, il est constant que compte tenu de la lourdeur de leur mission à l'occasion de l'examen des projets de loi de financement et de loi de finances, les commissions compétentes (affaires sociales et fiancent) doivent se réunir en continu au moment de l'examen de ces textes.

De même, il est indispensable que les commissions puissent se réunir à tout moment pour examiner les projets de loi relatifs aux états de crise au sens des nouveaux articles 42 et 48 de la constitution.

L'amendement propose donc que la conférence des Présidents puisse autoriser la réunion des commissions en dehors des horaires normaux prévues par le nouvel article 14  du règlement.

Dans le texte proposé par le II de cet article pour l'article 23 bis du Règlement, remplacer les mots :

en principe

par les mots :

sauf urgence admise par la Conférence des Présidents

La Conférence des Présidents doit pouvoir autoriser la réunion des instances visées à l'article 23 bis en dehors des périodes normales en cas d'urgence.

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 18 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ... - Un membre du secrétariat de chaque groupe politique peut assister aux réunions des commissions. Il ne participe à aucune discussion, ne peut s'exprimer en lieu et place d'un commissaire et ne prend part à aucun vote. Il est tenu à observer publiquement le même devoir de réserve et de discrétion que celui qui s'impose aux fonctionnaires du Sénat. »

La montée en puissance de la nouvelle organisation du travail parlementaire implique que les groupes politiques, désormais mentionnés dans la Constitution, puissent être en mesure de suivre en temps réel le travail des commissions, a fortiori dès lors que le texte discuté en séance publique est celui de la commission. Il s'agit donc d'adapter les conditions de travail des groupes politiques aux nouvelles modalités issues de la révision constitutionnelle de juillet 2008.

Compléter la première phrase du dernier alinéa de l'amendement n° 40 rect. par les mots :

permanentes ou  spéciales  

Dans la première phrase du second alinéa de l'amendement n° 40 rect., après les mots :

groupe politique

insérer les mots :

, si au moins un sénateur de son groupe est présent,

Supprimer le I de cet article.

La présence du gouvernement au sein des commissions au moment du vote repose sur la seule jurisprudence du Conseil Constitutionnel. A la lumière des premières applications de cette jurisprudence, il serait intéressant que cette institution réexamine la question. La suppression de l'article 9 lui en offrira la possibilité.

Rédiger comme suit le I de cet article :

I. - Le 1 de l'article 18 du Règlement est ainsi rédigé :

« 1. - Les ministres peuvent être auditionnés par les commissions. »

Renforcer les droits du Parlement demande tout d'abord de préciser la règle de la séparation des pouvoirs.

Compléter l'avant-dernière phrase du second alinéa du I de cet article par les mots :

et imprimés

Les documents - projets et propositions de loi, rapports - relatifs aux textes débattus par le Sénat sont indispensables sous forme imprimée pour suivre les débats en séance.

Il convient donc de préciser que ces documents doivent être non seulement « publiés », mais aussi « imprimés » pour que les sénateurs ne soient pas contraints d'effectuer eux-mêmes un tirage papier.

Après les mots :

au plus tard lors

rédiger comme suit la fin de la seconde phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article 24 bis du Règlement :

du dépôt de la proposition de loi sur le Bureau du Sénat.

Certaines propositions de loi sont inscrites tardivement.

De plus, il existe une contradiction ou pour le moins une incohérence entre la phrase proposée et la pratique, puisque l'inscription d'une proposition de loi déposée après le délai constitutionnel de six semaines n'est pas recevable.

Après les mots :

Conférence des Présidents,

rédiger comme suit la fin de la première phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article 28 ter du Règlement :

la commission saisie au fond se réunit pour examiner, successivement ou simultanément, les amendements du rapporteur et les amendements déposés dans le délai fixé par la Conférence des Présidents.

Cet amendement a un double objet :

- il vise à ouvrir la possibilité d'un examen successif des amendements du rapporteur et des autres amendements, afin de permettre au rapporteur de présenter de manière cohérente le résultat de ses travaux préparatoires sur le projet ou la proposition de loi ;

- il tend également à ne pas figer la date de dépôt des amendements avant leur examen par la commission, en laissant le soin à la Conférence des Présidents d'arrêter ce délai.

I. - Après les mots :

examiner les amendements

rédiger comme suit la fin de la première phrase du 1 du texte proposé par le I de cet article pour l'article 28 ter du Règlement :

qui sont déposés au plus tard l'avant-veille de cette réunion.

II. - Après la première phrase du 1 du même texte, insérer une phrase ainsi rédigée :

Les amendements du Gouvernement ne sont pas recevables en commission.

Les amendements du rapporteur doivent être portés à la connaissance des sénateurs avant leur examen pour permettre un réel débat et une égalité de traitement entre groupes et commissions. Les amendements du gouvernement ne peuvent pas être présentés en commission.

Après les mots :

des membres de la commission

supprimer la fin du 1 du texte proposé par le I de cet article pour l'article 28 ter du Règlement.

Les auteurs de cet amendement estiment que les commissions ne sont pas compétentes pour examiner la recevabilité des amendements.

Au début de la troisième phrase du 1 du texte proposé par le I de cet article pour l'article 28 ter du Règlement, ajouter les mots :

Sous réserve de l'accord du Président de la commission des finances,

Il convient d'être clair et précis en ce qui concerne l'examen de la recevabilité au titre de l'article 40 de la Constitution.

Depuis 1958, la pratique, devenue jurisprudence, des commissions, a donné lieu à un ensemble de règles cohérentes et homogènes, quelle que soit l'opinion des parlementaires sur le fond des décisions d'irrecevabilité. Cette jurisprudence a été largement commentée et publiée par les assemblées elles-mêmes et elle n'a que très rarement été remise en cause par le Conseil constitutionnel qui a surtout sanctionné l'absence de décisions d'irrecevabilité faute d'évocation du texte en cause par les autorités responsables ou par le Gouvernement.

Or, la proposition de résolution, en confiant le pouvoir de statuer au titre de l'article 40 de la Constitution à tous les présidents de commission, peut conduire à de réelles difficultés, certains amendements pouvant être déclarés recevables par un président de commission alors que le président de la commission en déclarera d'autres, absolument identiques mais non soumis à la commission, irrecevables.

La jurisprudence risque de perdre son homogénéité et sa cohésion, plaçant les parlementaires dans un abîme d'interrogations et conduisant la Conseil constitutionnel à se pencher avec méticulosité sur des questions qu'il n'évoque que rarement.

En outre, face aux contradictions de la pratique entre présidents de commissions - dont la compétence et le talent ne sont pas en cause -, les sénateurs seront ballotés, au moment de déposer un amendement, entre des jurisprudences contradictoires et la qualité du débat parlementaire, ainsi que la longueur des débats s'en ressentiront obligatoirement.

C'est pourquoi l'amendement propose de conserver l'actuelle cohérence et l'actuelle homogénéité de la jurisprudence de l'application de l'article 40 et de prévoir que les décisions d'irrecevabilité devront être approuvées par le Président de la Commission des finances et par lui seul.

Rédiger comme suit la troisième phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 28 ter du Règlement :

Le président de la commission saisie au fond et, le cas échéant, ceux des commissions des finances et des affaires sociales se prononcent par avis motivé sur leur recevabilité au regard de l'article 40 de la Constitution ou de l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale.

Suite à la décision du 14 décembre 2006 du Conseil Constitutionnel, le Sénat a mis en place, le 1^er juillet 2007, un nouveau système de vérification de la recevabilité financière des amendements au regard de l'article 40 de la Constitution. Déclarant l'amendement irrecevable dès son dépôt, la nouvelle procédure aboutit à une véritable censure de l'expression parlementaire, sans que l'auteur ait pu faire valoir ses arguments, sans motivation de la décision d'irrecevabilité et sans recours.

Même si l'on ne remet pas en cause la raison d'être de ce contrôle, le caractère aléatoire et trop souvent incompréhensible des résultats auxquels il parvient pose problème. «Nous sommes parfois un peu surpris de l'application de l'article 40... Peut-être devra-t-on mener une réflexion globale, comme nous l'avons demandée, sur la mise en œuvre de l'article 40 » constatait et s'interrogeait, récemment encore, le Président de la Commission des lois à l'occasion de l'examen de la loi pénitentiaire. On pourrait multiplier la même expression d'incompréhension en provenance de tous les bancs du Sénat.

L'objet de cet amendement est beaucoup plus modeste que la proposition du président HYEST de mener une réflexion globale sur la mise en œuvre de l'irrecevabilité au titre de l'article 40. Il ne remet pas non plus en cause le délicat équilibre auquel la commission du règlement est parvenu. Il est de corriger l'aspect le plus choquant de la censure exercée au nom de l'article 40, quel que soit celui qui l'exerce, Président de la commission saisie au fond, Présidents de la commission des finances ou des affaires sociales.

Avec le nouveau Règlement, comme par le passé, les sénateurs continueront à être censurés sans pouvoir se défendre. Qu'au moins leur condamnation soit motivée par autre chose qu'une formule mécanique, comme : « cette proposition équivaut à un transfert de charges publiques des communes vers l'Etat » ou « représente une augmentation de la charge publique ».

Qu'il soit informé, par les bruits de couloirs (ce qui arrive aujourd'hui), par téléphone, par écrit ou pigeon voyageur ne change rien à l'affaire. Ce qui importe, c'est de donner aux décisions un minimum de fondement. Tout le monde et les institutions s'en porteront mieux.

Rédiger comme suit la première phrase du 3 du texte proposé par le I de cet article pour l'article 28 ter du Règlement :

Avant la discussion des amendements déposés sur le texte proposé par la commission, celle-ci donne un avis sur ceux qu'elle n'a pas précédemment examinés.

Lorsque les amendements déposés sur le texte de la commission ont déjà été écartés par elle ou retirés par leur auteur à la suite d'un débat au cours des réunions antérieures permettant l'élaboration de son texte, il n'y a plus lieu de les examiner à nouveau avant leur discussion en séance.

En revanche, les propositions nouvelles justifient que la commission en discute afin de déterminer sa position.

Supprimer la seconde phrase du 3 du texte proposé par le I de cet article pour l'article 28 ter du Règlement.

Les auteurs de cet amendement estiment que pour les amendements « extérieurs » la commission saisie au fond ne soit pas compétente pour examiner la recevabilité des amendements.

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article 28 ter du Règlement par un alinéa ainsi rédigé :

« 4.- Un compte rendu intégral des débats de la commission portant sur l'examen des amendements du rapporteur et des sénateurs est publié au Bulletin des Commissions. »

En raison de la place prépondérante que prendra l'examen d'un texte en commission dans le cours de son élaboration, il est normal de renforcer la publicité des débats des commissions.

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article 28 ter du Règlement par un alinéa ainsi rédigé :

« 4. - Les débats en commission sur les amendements donnent lieu à un compte rendu intégral publié sous la responsabilité de son président. »

On ne peut ignorer l'importance des « travaux préparatoires » de la loi qui sert de fondement à de très nombreuses décisions des juridictions administratives, judiciaires et financières ainsi que du Conseil constitutionnel.

Or, dès lors que les commissions établissent désormais le texte qui sera soumis au Sénat, en tout cas pour les projets de loi ‘c'était le cas jusqu'à présent pour les propositions), et que certaines dispositions proposées par les commissions seront adoptées après un bref débat ou sans débat, il n'y aura plus de « travaux préparatoires » pour beaucoup d'entre elles et les juges ne sauront plus à quelles intentions du législateurs ils pourront se référer.

L'amendement propose donc que les débats sur les amendements donnent lieu à un compte-rendu intégral établi et publié sous la responsabilité du Président de la commission.

Rédiger comme suit le IV de cet article :

IV. - L'article 50 du Règlement est abrogé.

Les auteurs de cet amendement estiment que le droit d'amendement ne doit pas être limité par l'instauration de délais limite de dépôt.

Supprimer la première phrase du second alinéa du IV de cet article.

Le délai limite de dépôt doit également s'appliquer au gouvernement et à la commission, sinon il ne faut pas l'imposer aux groupes.

Compléter la première phrase du second alinéa du IV de cet article par les mots :

, ni aux amendements dont le Gouvernement ou la commission accepte la discussion

Il peut y avoir des cas où un amendement déposé hors délai présente un intérêt particulier pour améliorer ou préciser un texte. Il convient donc de prévoir que le Gouvernement ou la commission peuvent toujours accepter la discussion d'un amendement tardif, comme les députés l'ont accepté depuis 1958.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :  

... - Après la première phrase de l'article 50 du Règlement, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Le délai limite pour le dépôt des amendements ne peut être inférieur à cinq jours ouvrables après la publication du texte issu des travaux de la commission saisie au fond. »

Après les mots :

répartit ces semaines entre

rédiger comme suit la fin du 2 du texte proposé par cet article pour l'article 29 bis du Règlement :

le Sénat et le Gouvernement avec l'accord de celui-ci

Le deuxième alinéa de l'article 29 bis du Règlement dans la rédaction de la proposition de résolution prévoit que la Conférence des Présidents détermine les semaines de séance et répartit ces semaines entre le Gouvernement et le Sénat.

Toutefois, le deuxième alinéa de l'article 48 de la Constitution prévoit que "deux semaines de séance sur quatre sont réservées par priorité, et dans l'ordre que le Gouvernement a fixé, à l'examen des textes et aux débats dont il demande l'inscription à l'ordre du jour". Il appartient ainsi au Gouvernement de fixer l'ordre des semaines qui lui sont réservées. La rédaction de notre Règlement doit tenir compte de cette prérogative sauf à prendre le risque d'une inconstitutionnalité.

Aussi, l'amendement proposé prévoit-il que la Conférence des présidents détermine la répartition des semaines de séance entre le Sénat et le Gouvernement avec l'accord de celui-ci.

Dans le 6 du texte proposé par cet article pour l'article 29 bis du Règlement, supprimer les mots :

ou en complément des demandes du Gouvernement

Les auteurs de cet amendement estiment que la répartition des semaines de séances entre le gouvernement et le Parlement doit être maintenue tout au long de l'année.

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le 4 de l'article 30 du Règlement, après les mots : « communiquée au Sénat que si elle », insérer les mots : « est effectuée par un groupe ou ».

Cet amendement est conforme à la reconnaissance dans la Constitution du statut des groupes politiques pour la mise en œuvre de la procédure de discussion immédiate.

Dans la seconde phrase du second alinéa de cet article, après les mots :

le soir

insérer les mots :

et les autres jours de la semaine

Il arrive fréquemment, et pas seulement lors de l'examen des lois de finances et des lois de financement, que le Sénat, pour tenir les délais, soit obligé de siéger le lundi, le vendredi, le samedi et même le dimanche.

Mieux vaut donc le préciser d'entrée.

Rédiger comme suit cet article :

L'article 38 du Règlement est abrogé.

Les auteurs de cet amendement s'opposent à la procédure dite de la clôture qui autorise une majorité à écourter les débats lorsque les prises de parole de l'opposition lui paraissent trop nombreuses

Dans la seconde phrase du 2 du texte proposé par cet article pour l'article 38 du Règlement, après le mot :

adoption

insérer les mots :

aux trois cinquièmes

Une majorité qualifiée est nécessaire pour décider de la mise en œuvre de la procédure de clôture.

Au début du 4 du texte proposé par cet article pour l'article 38 du Règlement, remplacer les mots :

En cas de désaccord, la clôture

par les mots :

Si la Conférence des Présidents approuve la demande de clôture, celle-ci

Cet amendement est rédactionnel car on voit mal quel désaccord vise exactement le texte.

Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A la fin de la deuxième phrase du 2 de l'article 44 du Règlement, les mots : « des articles » sont remplacés par le mot : « générale ».

Les auteurs de cet amendement estiment nécessaire de replacer comme avant 1991, le débat sur l'exception d'irrecevabilité avant la discussion générale.

Les auteurs de cet amendement souhaitent que le débat sur la question préalable puisse avoir lieu avant la discussion générale.

Les auteurs de cet amendement estiment que cet article vise à étendre considérablement la pratique des irrecevabilités et à permettre à la majorité de remettre en cause discrètement le droit d'amendement.

Avant le 1 du texte proposé par le I de cet article pour l'article 45 du Règlement, ajouter un alinéa ainsi rédigé :

Tout amendement peut être présenté par son auteur en séance publique.

Les auteurs de cet amendement estiment que le droit d'amendement est réellement imprescriptible. Ils proposent donc que tout amendement peut être présenté en séance publique avant l'invocation d'éventuelles irrecevabilités.

I. Après la première phrase du 1 du texte proposé par le I de cet article pour l'article 45 du Règlement, insérer une phrase ainsi rédigée :

La décision d'irrecevabilité, écrite et motivée, est transmise à l'auteur de l'amendement dans les plus brefs délais.

Il convient de rendre la procédure de contrôle de la recevabilité des amendements plus transparente. Sans préjuger de la compétence de la commission des finances, chaque sénateur doit pouvoir connaître les raisons qui ont conduit à déclarer irrecevable son amendement. Cet amendement propose donc de rendre obligatoire, par écrit, l'information du sénateur sur les raisons de l'irrecevabilité qui a été décidée.

I. - Au début du 3 du texte proposé par cet article pour l'article 45 du Règlement, ajouter les mots :

Sous réserve du 1,

II. - À la fin du 4 du même texte, supprimer les mots :

ou la commission des affaires sociales

III. - À la fin du 5 du même texte, remplacer les mots :

l'irrecevabilité sera admise tacitement

par les mots :

l'amendement est mis en discussion et aux voix

Dès lors que désormais l'article 40 est appliqué dans les mêmes conditions strictes qu'à l'Assemblée nationale, et que les amendements n'arrivent plus en séance publique sans avoir préalablement reçu un label de recevabilité, la règle de l'irrecevabilité tacite ne se justifie plus.

Il est donc proposé de le supprimer, le doute devant profiter à l'auteur de l'amendement.

Supprimer la seconde phrase du cinquième alinéa (6) du II  de cet article.

Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer une disposition qui restreint radicalement le droit d'amendement en seconde lecture.

I. - Après les mots :

pour l'année à venir,

rédiger comme suit la fin du 2 du texte proposé par cet article pour l'article 47 bis - 1-A du Règlement :

la quatrième partie du projet de loi est considérée comme rejetée.

II. - Rédiger comme suit le 3 du même texte :

« 3. - Avant le vote sur l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale, il peut être procédé à une coordination dans les conditions prévues à l'article 43. »

L'amendement précise qu'en cas de non-adoption de la troisième partie du PLFSS, la quatrième est considérée comme rejetée.

Par ailleurs, l'amendement prévoit qu'avant le vote sur l'ensemble, il peut être procédé à une coordination

A la fin du second alinéa de cet article, supprimer les mots :

, à l'exception des amendements de suppression de l'article

Il est nécessaire de garantir que l'adoption d'un amendement de suppression ne remette pas en cause le droit d'expression inhérent au droit d'amendement de chaque sénateur.

Cette disposition peut, si l'amendement émane de la majorité, couper court à la présentation des autres amendements déposés sur l'article.

Supprimer cet article.

Cette réduction du temps de parole sur amendement apparaît mesquine.

Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 51 du Règlement est ainsi rédigé :

« Art. 51. - 1. - Le Sénat est toujours en nombre pour délibérer et pour régler son ordre du jour ou l'organisation du débat. Les autres votes ne peuvent avoir lieu que si la majorité absolue des membres du Sénat est présente ou représentée dans la salle des séances.

« 2. - Le vote est néanmoins valable, quel que soit le nombre de sénateurs présents ou représentés, à moins qu'un président de groupe demande personnellement la vérification du quorum. Assisté de deux secrétaires du Sénat, le Président procède à la constatation du nombre des sénateurs présents ou représentés dans la salle des séances.

« 3. - Si le quorum n'est pas atteint, le vote est reporté d'une heure et peut avoir lieu quel que soit le nombre de sénateurs présents ou représentés. La discussion peut, le cas échéant, se poursuivre. »

Les auteurs de cet amendement reprennent le nouvel article du règlement qui était inclus dans le document de synthèse des travaux du groupe de travail présidé par le Président du Sénat.

Ils précisent seulement que le quorum doit correspondre à la présence de la majorité absolue des sénateurs présents dans l'hémicycle, comme le prévoit l'article 51 de l'actuel règlement.

Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le 1 de l'article 51 du Règlement, les mots : « du Palais » sont remplacés par les mots : « de l'hémicycle ».

Cet amendement a pour objet de prévoir que le quorum n'est atteint que si la majorité absolue des sénateurs est effectivement présente dans l'hémicycle, et pas seulement dans l'enceinte du Palais.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« 2° ter des lois de financement de la sécurité sociale ; ».

Après l'article 25 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le 3 de l'article 60 bis du Règlement, après les mots : « de l'année », sont insérés les mots : « et du projet de loi de financement de la sécurité sociale, ».

Il s'agit de prévoir, pour la loi de financement de la sécurité sociale, des règles semblables à celles qui prévalent pour la loi de finances de l'année.

Après l'article 25 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 63 du Règlement est ainsi modifié :

1° Le 3° est supprimé ;

2° Le 6° est ainsi rédigé :

« 6° En cas de force majeure résultant de l'absence de possibilité de transport vers le Sénat. »

Après l'article 25 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 6° de l'article 63 du Règlement est complété par les mots : « , qui ne peut déléguer cette compétence ».

Actuellement, la délégation du droit de vote en cas de force majeure doit faire l'objet d'une décision du Bureau. Il est souhaitable que le Bureau exerce effectivement sa compétence en la matière, afin d'éviter tout abus dans l'utilisation de la notion de « force majeure ».

Après l'article 25 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au début du 1 de l'article 64 du Règlement, il est ajouté une phrase ainsi rédigée :

La délégation de vote est toujours personnelle, rédigée au nom d'un seul sénateur nommément désigné.

Le droit de vote des membres du Parlement est, en vertu de la Constitution, personnel. Or, au Sénat, il est possible qu'un seul sénateur soit détenteur de délégations de vote pour plusieurs de ses collègues, sans aucune limite réglementaire. Le Règlement de l'Assemblée nationale prévoit lui que la délégation de vote est toujours personnelle et rédigée au nom d'un seul député nommément désigné. Tout comme l'Assemblée nationale à l'initiative de Monsieur le Président Philippe Séguin, le Sénat doit modifier son Règlement afin que le principe du vote personnel soit respecté.

Après l'article 25 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 64 du Règlement est ainsi modifié :

1° Après les mots : « en séance publique », la fin de la seconde phrase du 1 est supprimée ;

2° Le 7 est abrogé.

Cet amendement a pour objet de supprimer la possibilité de déléguer son vote en commission, où la présence des sénateurs est obligatoire.

Après l'article 25 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans la première phrase du 1 de l'article 67 du Règlement, après les mots : « doit être », sont insérés les mots : « déposée par un groupe politique ou ».

Les auteurs de cet amendement estiment conforme au nouveau statut constitutionnel conféré aux groupes politiques qu'ils puissent déposer une motion dite « référendaire ».

Rédiger comme suit cet article :
L'article 71 du Règlement est abrogé.

Les auteurs de cet amendement estiment que cet article du règlement pourrait servir de base dans un cadre nouveau de rapports entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif à une restriction drastique du débat parlementaire.

Supprimer le II de cet article.

Les auteurs de cet amendement estiment que le pouvoir conféré aux présidents des deux assemblées de demander conjointement l'arrêt immédiat des débats pour réunion une commission mixte paritaire, s'apparente à une forme de 49-3 parlementaire.

Après la première phrase du 1 du texte proposé par le I de cet article pour l'article 73 quater du Règlement, insérer une phrase ainsi rédigée :

Elle informe le Sénat du calendrier d'adoption prévu par ce texte par les institutions européennes concernées.

L'absence de visibilité sur les délais entre la publication et l'adoption des projets d'actes européens nuit au travail sur ces textes.

Après le 1 du texte proposé par le I de cet article pour l′article 73 quater du Règlement, insérer un alinéa ainsi rédigé :

«... -  La Commission européenne entend le ministre français compétent avant l'adoption d'un acte communautaire sur lequel porte une résolution du Sénat par le Conseil des ministres européens.

Les auteurs de cet amendement estiment important que le gouvernement soit informé de manière précise du contenu et l'objectif des résolutions adoptées.

Supprimer le 4 du texte proposé par le I de cet article pour l'article 73 quinquies du Règlement.

Les auteurs de cet amendement estiment que la commission saisie au fond ne doit pas être écartée du processus d'élaboration des résolutions « européennes ».

I. - Dans la première phrase du 5 du texte proposé par le I de cet article pour l'article 73 quinquies du Règlement, remplacer le mot :

trois

par le mot :

dix

II. - Dans la seconde phrase de ce même alinéa, remplacer le mot :

sept

par le mot :

quinze

Il s'agit, d'une part, de permettre aux groupes de statuer sur l'opportunité d'une demande d'examen en séance publique d'une résolution européenne, le délai de trois jours proposé ne le permettant pas et, d'autre part, de laisser à la Conférence des Présidents, le temps de prendre la décision d'organiser le débat.

Dans le 2 du texte proposé par cet article pour l'article 75 ter du Règlement, remplacer les mots :

d'une question

par les mots :

de deux questions

Le renforcement du pluralisme du Sénat et du contrôle par celui-ci de l'action du Gouvernement implique que chaque groupe dispose au minimum de deux questions s'agissant de la procédure dite des questions cribles. Il convient ici d'atténuer les effets de la proportionnelle qui nuisent au respect et au renforcement du pluralisme, lesquels constituent pourtant l'un des objectifs affichés par la présente proposition de résolution.

I. - Supprimer la seconde phrase du 3 du texte proposé par le II de cet article pour l'article 103 du Règlement.

II. - Remplacer le 1 du texte proposé par le même II pour l'article 103 bis du Règlement par trois alinéas ainsi rédigés :

... - Une commission spéciale du Sénat est chargée de la vérification et du contrôle des comptes du Sénat et de l'évaluation interne. Elle examine les comptes du Sénat dans les conditions prévues par le règlement budgétaire et comptable et procède aux investigations qu'elle estime nécessaires.

... - La commission spéciale peut faire appel à un auditeur extérieur indépendant pour l'assister dans sa mission.

... - La commission spéciale constate la régularité, la sincérité et la fidélité des opérations comptables et des comptes du Sénat. Elle transmet son rapport à la Cour des comptes chargée de la certification des comptes de l'État par le 5° de l'article 58 de la loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances.

... - La commission spéciale transmet ses observations au Président et aux questeurs du Sénat. Son Président fait une fois par an une communication au Bureau du Sénat sur les activités de la commission. Elle donne quitus de leur gestion aux questeurs et au trésorier du Sénat, ainsi que, s'il y a lieu, au Président du Sénat. Elle rend publics les comptes du Sénat.

La loi organique du 1^er août 2001 n'a évidemment pas remis en cause le principe fondamental de la séparation des pouvoirs d'où découle l'autonomie administrative et financière des assemblées, telle qu'elle est mise en œuvre, notamment, par l'ordonnance modifiée du 17 novembre 1958.

Les dispositions proposées sous l'article 32 du projet de réforme du Règlement doivent donc tenir compte de ces principes fondamentaux de la République.

Or, le texte proposé tient insuffisamment compte des exigences de la séparation des pouvoirs, dont nul, pas même une juridiction, ne saurait s'affranchir.

Il est donc proposé une nouvelle rédaction des articles 103 et 103 bis pour qu'il soit entendu clairement :

1°) que le Sénat est souverain pour sa gestion budgétaire et comptable qui s'exécute conformément aux règles qu'il se fixe dans son règlement comptable. La Cour des Comptes n'étant pas, et ne pouvant pas être compétente pour se prononcer sur les comptes du Sénat dans le cadre de sa mission de certification des comptes de l'État toutes les opérations applicables aux crédits gérés par l'exécutif relèvent exclusivement du Sénat et des organes internes qu'il désigne à cet effet.

2°) que c'est donc la commission spéciale des comptes qui peut seule constater la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes du Sénat.

3°) que la pratique mise en œuvre récemment consistant à faire assister la commission par un auditeur extérieur n'ai pas posé de problème particulier. Mais une grande difficulté peut toujours surgir un jour et la commission peut juger utile de supprimer, définitivement ou temporairement, toute assistance extérieur : ses conclusions et son rapport n'en resteront pas moins valables au regard de l'éthique de la gestion des fonds publics.

4°) que la transmission des conclusions et du rapport de la commission spéciale à la Cour des comptes n'a pour objet et pour seul objet, que de permettre d'ajouter aux comptes de l'État les comptes particuliers du Sénat en vue de la certification de l'ensemble.

5°) qu'il doit être bien claire que le quitus aux Questeurs et au trésorier du Sénat, et le cas échéant à son Président, ne peut être donné que par la commission spéciale et par personne d'autre.

À la fin de la troisième phrase du 1 du texte proposé par le II de cet article pour l'article 103 bis du Règlement, après le mot :

Président

remplacer le mot :

et

par les mots :

, aux questeurs et aux présidents de groupe

Les présidents de groupe, notamment ceux ne disposant ni de la présidence du Sénat ni de questeurs, doivent être destinataires des observations de la Commission spéciale.

Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 102 du Règlement, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ... - Conformément aux principes de séparation des pouvoirs et d'autonomie financière des assemblées parlementaires, les archives du Sénat sont placées sous la protection et l'autorité du Bureau, qui définit les règles relatives à leur constitution, à leur classement, à leur entretien et à leur communication au public. »

Il appartient au Bureau du Sénat, et à lui seul, en vertu de l'autonomie constitutionnelle des assemblées de protéger et de gérer les archives de la Haute assemblée.