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Direction de la séance |
Proposition de loi Sociétés publiques locales (1ère lecture) (n° 431 , 430 ) |
N° 2 25 mai 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. RAOUL, Charles GAUTIER, SUEUR et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 2 |
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Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le premier alinéa de l'article L. 327-1 du code de l'urbanisme, les mots : « à titre expérimental, pour une durée de cinq ans, » sont supprimés.
Objet
Alors que nous venons de généraliser les SPL pour un champ plus large que l'aménagement urbain, il est logique de supprimer le caractère expérimental des SPL-A.