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Direction de la séance |
Proposition de loi Accès au crédit des PME (1ère lecture) (n° 443 , 442 ) |
N° 14 2 juin 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 SEPTIES |
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Après l'article 6 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 5° de l'article 2 de la loi n° 45-0138 du 26 décembre 1945 relative à la création d'un fonds monétaire international et d'une banque internationale pour la reconstruction et le développement est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Dans la limite d'un montant de 11,06 milliards d'euros, une somme correspondant à des prêts remboursables, dans les conditions prévues à l'article VII, section 1, alinéa 1 des statuts du fonds. »
Objet
Les Etats-membres de l'Union européenne se sont engagés, lors du Conseil européen des 19-20 mars 2009, à contribuer à l'augmentation immédiate des ressources du Fonds monétaire international en mettant à disposition de celui-ci un montant cumulé de 75 milliards d'euros. Répartie entre les Etats-membres contributeurs au prorata de leurs quotes-parts, conformément aux décisions prises par les ministres des finances des Etats-membres, ce montant conduit pour la France à une contribution de 11,06 milliards d'euros.
Le présent article met ainsi en œuvre l'engagement pris par la France. Son adoption permettra l'activation de l'accord de prêt dont les termes techniques ont été conclus préalablement entre la France et le FMI.