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Direction de la séance |
Projet de loi Crédit à la consommation (1ère lecture) (n° 448 , 447 ) |
N° 12 rect. bis 16 juin 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. REVET, Mme HENNERON, MM. POINTEREAU, BÉCOT, VASSELLE, LARDEUX, BAILLY et PORTELLI, Mme KELLER et M. JUILHARD ARTICLE 5 |
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Rédiger comme suit le texte proposé par le E du II de cet article pour l'article L. 311-17 du code de la consommation :
« Art. L. 311-17. - Aucun crédit ne peut être associé à une carte ouvrant droit à des avantages commerciaux et promotionnels. »
Objet
Le crédit revolving est dénoncé comme une source dangereuse de surendettement. Dans un souci d'une grande transparence pour le consommateur, il apparaît indispensable de délier cartes de fidélité et crédit renouvelable.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.