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Direction de la séance |
Projet de loi Crédit à la consommation (1ère lecture) (n° 448 , 447 ) |
N° 7 rect. ter 16 juin 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PORTELLI et del PICCHIA, Mmes DESMARESCAUX et Bernadette DUPONT, M. Bernard FOURNIER, Mme KELLER, MM. LAMÉNIE, LEFÈVRE, LELEUX et LEROY, Mme MALOVRY, MM. MILON, PIERRE et PINTON, Mmes PAYET et GARRIAUD-MAYLAM, MM. DEMUYNCK et JUILHARD, Mlle JOISSAINS et M. REVET ARTICLE 18 BIS |
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Après le quatrième alinéa (a) cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...) Les prêts destinés à participer uniquement au financement de projets d'accès, de maintien ou de retour à l'emploi pour les personnes en surendettement, après avis de la commission de surendettement compétente.
Objet
Une personne en surendettement doit avoir la possibilité de contracter un crédit afin de lui permettre de financer les moyens d'un retour à l'emploi. Cette possibilité ne peut être ouverte qu'après avis de la commission de surendettement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.