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Direction de la séance |
Proposition de loi Inceste sur les mineurs (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 466 , 465 ) |
N° 1 25 juin 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MICHEL et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 1ER |
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Supprimer la seconde phrase du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article 222-22-1 du code pénal.
Objet
Cet amendement vise à supprimer les exemples cités au sein du nouvel article 222-22-1 du code pénal qui tendent à préciser la notion de contrainte morale. Lorsqu'une infraction est définie, il n'est pas nécessaire d'en donner des exemples dans le corps même de l'article ; il appartient aux tribunaux de l'interpréter.