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Direction de la séance |
Projet de loi Grenelle de l'environnement (2ème lecture) (n° 489 , 488 ) |
N° 41 rect. 1 juillet 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. POINTEREAU, MAYET et PINTON ARTICLE 17 BIS |
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I. - Dans cet article, après les mots :
limiter les
insérer le mot :
éventuels
II. - Compléter cet article par les mots :
si ces dommages sont prouvés
Objet
L'affirmation « les dommages environnementaux causés par l'activité hydroélectrique » laisse entendre que toute activité hydroélectrique est par essence nuisible à l'environnement.
Or la présomption d'innocence doit s'appliquer. Tel est l'objet de cet amendement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.