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Direction de la séance |
Projet de loi organique Evolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et de Mayotte (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 491 , 490 ) |
N° 14 2 juillet 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LOUECKHOTE Article 22 bis (Art. 209-8 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999) |
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Rédiger comme suit la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 209-8 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 :
Les budgets annexes comprennent, d'une part, les recettes et les dépenses d'exploitation, d'autre part, les dépenses d'investissement et les ressources affectées à ces dépenses.
Objet
L'article 209-8 (nouveau) de la loi n°99-209, issu de la loi n°90-1247 du 29 décembre 1990, contient une erreur matérielle.