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Direction de la séance |
Projet de loi organique Evolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et de Mayotte (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 491 , 490 ) |
N° 23 2 juillet 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LOUECKHOTE ARTICLE 6 |
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...° La deuxième phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée :
« Présidée par un représentant élu des collectivités territoriales, elle est composée paritairement de représentants de l'Etat et des représentants de chaque catégorie de collectivité concernée. »
Objet
Par homologie avec les dispositions de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales introduites à l'article L. 1211-4-1 du code général des collectivités territoriales, il est proposé de modifier la composition de la commission consultative d'évaluation des charges prévue à l'article 55 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999.
Cette demande a été formulée par les membres du congrès de la Nouvelle-Calédonie, à l'unanimité, le 12 juin dernier.