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Direction de la séance |
Projet de loi organique Evolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et de Mayotte (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 491 , 490 ) |
N° 31 2 juillet 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LOUECKHOTE ARTICLE 3 BIS |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« V. - Le président du gouvernement est consulté par le haut-commissaire sur les décisions par lesquelles les fonctionnaires d'État qui concourent à l'exercice des compétences visées au 2° du III de l'article 21 ne sont plus assujettis à une règle de limitation de la durée du séjour. »
Objet
Il est proposé que la Nouvelle-Calédonie soit associée, par l'intermédiaire du chef de l'administration calédonienne, aux décisions par lesquelles les fonctionnaires d'Etat dans l'enseignement du second degré public sont reconnus résidents et ne sont plus assujettis à une limitation de séjour.
Il s'agit d'une simple consultation ne liant pas l'Etat.
De telles modalités sont appliquées en Polynésie française et permettraient à la Nouvelle-Calédonie d'être progressivement associée à la gestion des personnels, dans la perspective d'un transfert.