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Direction de la séance |
Projet de loi organique Evolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et de Mayotte (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 491 , 490 ) |
N° 38 6 juillet 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 32 |
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I. - Dans le septième alinéa (VII) du VII de cet article, après les mots :
lorsqu'il est investi du mandat de membre d'une assemblée de province
insérer les mots :
ou du congrès
II. - Dans le deuxième alinéa du VIII de cet article, après les mots :
Le membre d'une assemblée de province
insérer les mots :
ou du congrès
Objet
Cet amendement vise à garantir le même régime d'incompatibilités pour les membres du congrès et des assemblées de province.