|
Direction de la séance |
Projet de loi organique Evolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et de Mayotte (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 491 , 490 ) |
N° 44 7 juillet 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. COINTAT au nom de la commission des lois ARTICLE 4 |
|||||||||
Rédiger comme suit le dernier alinéa de cet article :
« Le congrès peut également déléguer aux autorités de la province, à leur demande, l'exercice des compétences en matière de transport maritime. »
Objet
Rédactionnel