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Direction de la séance |
Projet de loi organique Evolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et de Mayotte (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 491 , 490 ) |
N° 52 7 juillet 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COINTAT au nom de la commission des lois ARTICLE 27 TER |
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I. - Supprimer la seconde phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article 83-1 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999.
II. - Procéder à la même suppression dans le texte proposé par le II de cet article pour l'article 182-1 de la même loi organique.
Objet
Suppression du renvoi à un décret pour la définition du contenu du rapport sur le développement durable.
Ce renvoi ne paraît pas utile.
Ce renvoi ne paraît pas utile.