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Direction de la séance |
Projet de loi organique Evolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et de Mayotte (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 491 , 490 ) |
N° 53 7 juillet 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COINTAT au nom de la commission des lois ARTICLE 28 |
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I. - Dans le deuxième alinéa du 4° de cet article, supprimer les mots :
, qu'il tient de l'article 126,
II. - Dans le troisième alinéa du même 4°, remplacer les mots :
mais rendue caduque
par les mots:
. Elles deviennent caduques
III. - Au début du dernier alinéa du même 4°, supprimer le mot :
Notamment
Objet
Précision