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Direction de la séance |
Projet de loi organique Evolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et de Mayotte (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 491 , 490 ) |
N° 60 7 juillet 2009 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 54 de la commission des lois présenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 28 |
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Supprimer les quatre derniers alinéas de l'amendement n° 54.
Objet
Ce sous-amendement permet de maintenir la possibilité au président du Gouvernement de déléguer sa signature aux chefs de service adjoint.