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Direction de la séance |
Projet de loi organique Evolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et de Mayotte (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 491 , 490 ) |
N° 9 2 juillet 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LOUECKHOTE Article 22 bis (Art. 209-16 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999) |
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Supprimer le texte proposé par le I de cet article pour l'article 209-16 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999.
Objet
Suppression de dispositions contradictoires
L'article 209-16 (nouveau) de la loi n° 99-209, issu de la loi n° 90-1247 du 29 décembre 1990, n'est pas compatible avec l'article 208-9 (nouveau) introduit par le projet de loi modifiant la LO n° 99-209. Il y a incohérence dans les dates limites d'adoption des comptes.
Aussi l'article 209-16 de la loi n° 99-209 doit être supprimé