AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

M. RAOULT, Mme HERVIAUX, MM. GUILLAUME, REPENTIN, CHASTAN, RAOUL

et les membres du Groupe socialiste et apparentés

ARTICLE 9

Après le troisième alinéa du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Un même organisme évaluateur ne peut contrôler plus de deux fois successivement un même établissement.

Objet

La visite des établissements relèvera d'organismes certificateurs privés. La visite sera une prestation commerciale et sera donc payante. Même si ces organismes seront accrédités par le COFRAC, ce qui attestera de leur compétence, il paraît aux auteurs de cet amendement que veiller à ce que un établissement ne soit pas toujours contrôlé par le même organisme est une garantie d'indépendance et de crédibilité du classement qui sera établi. Cet amendement vise donc à rétablir le texte adopté en 1ère lecture au Sénat qui lève tout soupçon éventuel sur cette nouvelle procédure de classement.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).