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Direction de la séance |
Projet de loi Tourisme (2ème lecture) (n° 508 , 507 ) |
N° 29 6 juillet 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes TERRADE, DIDIER et SCHURCH, MM. DANGLOT, LE CAM, FISCHER, VOGUET et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 13 TER |
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Compléter le II de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Un décret pris en Conseil d'État prévoit que les dépenses effectuées par les collectivités locales, ou leur groupement, au titre des premier ou deuxième alinéa du présent II, ne peuvent dépasser un certain pourcentage des dépenses totales nécessaires à la réalisation de ces équipements sportifs.
Objet
Il s'agit pour nous d'un amendement de repli.
Si le texte de cet article était adopté en l'état, nous proposons que malgré tout une limite soit portée aux financements publiques de ces équipement sportif privées.