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Direction de la séance |
Projet de loi Tourisme (2ème lecture) (n° 508 , 507 ) |
N° 9 6 juillet 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BRICQ, MM. RAOULT et BOURQUIN, Mme HERVIAUX, MM. GUILLAUME, REPENTIN, CHASTAN, RAOUL et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 10 BIS A |
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Compléter la première phrase du VII de cet article par les mots :
et jusqu'au 1er juillet 2013
Objet
Cet amendement vise à mettre les dispositions du présent en article en conformité avec la loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 votée en janvier de cette année et qui édicte les règles de gouvernance relatives aux créations des dépenses fiscales. Il s'agit notamment de conférer un caractère temporaire aux mesures fiscales instaurées au cours de la période 2009-2012. La mesure de réduction de la TVA dans la restauration sur place ne devrait donc être applicable qu'au titre des quatre années qui suivent son entrée en vigueur. Au terme de cette période, la mesure devra faire l'objet d'une évaluation puis d'une prorogation explicite si elle doit être maintenue.