AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. RALITE, RENAR et VOGUET, Mme GONTHIER-MAURIN

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche

ARTICLE 1ER

Remplacer les deux derniers alinéas du texte proposé par cet article pour l'article L 331-21-1 du code de la propriété intellectuelle par un alinéa ainsi rédigé :

« Ils dressent un procès-verbal de leurs déclarations. Les personnes entendues procèdent elles-mêmes à sa lecture, peuvent y faire consigner leurs observations et y apposent leur signature. Si elles déclarent ne pas savoir lire, lecture leur en est faite par l'agent assermenté préalablement à la signature. Au cas de refus de signer le procès-verbal, mention en est faite sur celui-ci. »

Objet

Il est nécessaire de compléter le dispositif de ce projet de loi par des dispositions garantissant un minimum de droits à la défense, à commencer par celui d'être entendue.