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Direction de la séance |
Projet de loi Programmation militaire (1ère lecture) (n° 514 , 513 ) |
N° 111 9 juillet 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BADINTER, Mme KLÈS, MM. MICHEL, BOULAUD, CARRÈRE, VANTOMME, BERTHOU, BESSON, BOUTANT, REINER et GUÉRINI, Mmes CERISIER-ben GUIGA, DURRIEU, TASCA et VOYNET, MM. MADRELLE, MAUROY, MAZUIR, MERMAZ, PIRAS, AUBAN, GODEFROY, CAZEAU et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 14 |
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Rédiger comme suit le début du second alinéa du 1° de cet article :
La Commission consultative du secret de la défense nationale est chargée de donner...
Objet
Amendement de coordination tendant à supprimer la prérogative accordée par le projet de loi au président de la CCSDN de se prononcer seul sur une demande de déclassification temporaire d'un lieu, aux fins de perquisition. Cette prérogative doit revenir à l'instance collégiale.