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Direction de la séance |
Projet de loi Programmation militaire (1ère lecture) (n° 514 , 513 ) |
N° 117 9 juillet 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BADINTER, Mme KLÈS, MM. MICHEL, BOULAUD, CARRÈRE, VANTOMME, BERTHOU, BESSON, BOUTANT, REINER et GUÉRINI, Mmes CERISIER-ben GUIGA, DURRIEU, TASCA et VOYNET, MM. MADRELLE, MAUROY, MAZUIR, MERMAZ, PIRAS, AUBAN et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 12 |
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Au début de la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 56-4 du code de procédure pénale, après les mots :
A cette fin,
supprimer les mots :
le président de
Objet
Cet amendement de repli a pour objet de prévoir que, s'agissant d'une demande par un magistrat de déclassification temporaire d'un lieu, la décision appartienne à la CCSDN et non à son seul président.