AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. CAZEAU, GODEFROY, BOULAUD, REINER, CARRÈRE, VANTOMME, BADINTER, BERTHOU, BESSON, BOUTANT et GUÉRINI, Mmes CERISIER-ben GUIGA, VOYNET, DURRIEU, TASCA et KLÈS, MM. MADRELLE, MAUROY, MAZUIR, MERMAZ, PIRAS, AUBAN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 11

Supprimer cet article.

Objet

Cet article a trait à la SNPE, cette société, dont l'État est actionnaire à hauteur de 99,972 %, a été créée le 1er mars 1971. Il s'agirait maintenant de permettre le transfert au secteur privé de la société SNPE, de ses actifs et de sa filiale SNPE Matériaux Energétiques (SME), nécessaires à la fabrication des propergols, utilisés comme carburant aussi bien pour les moteurs à propulsion solide des missiles balistiques de la force stratégique (programme M51) que pour ceux des lanceurs spatiaux civils (programme ARIANE 5). Les actifs de SNPE et de SME nécessaires à la recherche dans le domaine des poudres, explosifs et propergols à usage civil ou militaire sont également inclus dans ce périmètre.

Le caractère stratégique de la production de la SNPE n'est pas à démontrer, en revanche, la nécessité de sa privatisation est loin d'être évidente. Une évolution de cette nature, par essence irréversible, exige des informations précises sur le projet industriel et sur l'avenir des salariés. Ce n'est pas le cas et, dans l'état il est proposé de supprimer cet article.