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Direction de la séance |
Proposition de loi Ventes volontaires aux enchères publiques (1ère lecture) (n° 534 rect. (2008-2009) , 533 (2008-2009) , 52) |
N° 30 22 octobre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GAILLARD ARTICLE 11 |
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Alinéa 4, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
La vente après-vente pour se réaliser suppose de pouvoir négocier dans de nouvelles conditions car, les enchères terminées, il peut être très difficile voire impossible de vendre au prix de retrait. Sous réserve que l'opérateur obtienne l'accord du vendeur, il est souhaitable de lui laisser toute liberté. On s'aligne ainsi sur la pratique internationale. C'est pourquoi il est proposé de supprimer cette interdiction de vendre à un prix inférieur à la dernière enchère ou au montant de la mise à prix.