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Direction de la séance |
Proposition de loi Ventes volontaires aux enchères publiques (1ère lecture) (n° 534 rect. (2008-2009) , 533 (2008-2009) , 52) |
N° 47 28 octobre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 47 |
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Alinéa 4
À la fin de cet alinéa, remplacer les mots :
du chiffre d'affaires annuel brut de leur office
par les mots :
du chiffre d'affaires brut de leur office de l'année précédente
Objet
Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement proposé à l'article 4, précisant la référence à prendre en considération pour vérifier le respect du plafond de 20 %.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).