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Direction de la séance |
Proposition de loi Ventes volontaires aux enchères publiques (1ère lecture) (n° 534 rect. (2008-2009) , 533 (2008-2009) , 52) |
N° 58 28 octobre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DES ESGAULX au nom de la commission des lois ARTICLE 45 |
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I. Alinéa 52
Compléter cet alinéa par les mots :
dans leur spécialité
II. Alinéa 53
Après les mots :
pour procéder
insérer les mots :
, dans leur spécialité,
III. Alinéa 57
Procéder à la même insertion.
IV. Alinéa 59
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement a pour objet:
- I, II, III. De préciser que chaque courtier assermenté doit être désigné pour la spécialité pour laquelle il est inscrit sur la liste de la cour d'appel.
- IV. De supprimer la disposition donnant aux courtiers de marchandises assermentés la possibilité de faire des ventes judiciaires au détail. En effet, la vente judiciaire au détail est de la compétence des commissaires-priseurs judiciaires et, à défaut, des autres officiers publics vendeurs de meubles. En revanche la vente judiciaire en gros est bien de la compéence des courtiers de marchandises assermentés.