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Direction de la séance |
Projet de loi Programmation des finances publiques (1ère lecture) (URGENCE) (n° 55 , 78 , 71) |
N° 13 5 novembre 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BEAUFILS, MM. FOUCAUD, VERA et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 4 A |
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Supprimer cet article.
Objet
La norme de progression des dépenses publiques ne peut être définie arbitrairement.
C'est le sens de cet amendement.