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Direction de la séance |
Projet de loi Programmation des finances publiques (1ère lecture) (URGENCE) (n° 55 , 78 , 71) |
N° 4 4 novembre 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MARINI au nom de la commission des finances ARTICLE 4 |
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A. - Compléter cet article par un II ainsi rédigé :
II. - La progression annuelle des dépenses fiscales n'excède pas, au cours de la période mentionnée à l'article 1er, l'évolution prévisionnelle des prix à la consommation.
B. - En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
I. -