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Direction de la séance |
Proposition de loi Repos dominical (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 562 , 561 ) |
N° 102 20 juillet 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes DAVID, HOARAU et PASQUET, MM. AUTAIN, FISCHER et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche Article 2 (Art. L. 3132-25-2 du code du travail) |
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Dans le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25-2 du code du travail, après le mot :
avis
insérer le mot :
conforme
Objet
Ce sont les collectivités territoriales qui doivent prendre la décision en la matière. L'Etat, représenté par son préfet de région, n'a pas une connaissance du terrain suffisante pour évaluer l'intérêt de conférer à telles ou telles zones le statut de zone d'attractivité commerciale exceptionnelle. En la matière les élus locaux sont mieux à même de déterminer les besoins.