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Direction de la séance |
Proposition de loi Repos dominical (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 562 , 561 ) |
N° 106 20 juillet 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes DAVID, HOARAU et PASQUET, MM. AUTAIN, FISCHER et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER |
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Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Chaque salarié qui travaille le dimanche bénéficie du paiement intégral des frais de transport supplémentaires, du paiement intégral des frais supplémentaires liés à la garde des enfants et du paiement intégral des frais de repas supplémentaires, consécutifs au travail le dimanche.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il n'appartient pas aux salariés qui travaillent le dimanche, qu'ils soient volontaires (PUCE), ou à plus forte raison contraints (zones touristiques), d'avoir à subir les conséquences financières du travail le dimanche, et ce d'autant plus que des contreparties ne sont pas prévues pour l'ensemble des salariés.