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Direction de la séance |
Proposition de loi Repos dominical (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 562 , 561 ) |
N° 3 rect. 21 juillet 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HOUEL et Mme MÉLOT ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 |
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Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les communes qui bénéficient de dérogations, quel que soit leur nombre d'habitants et leur situation administrative, continueront d'en bénéficier.
Objet
Le maintien de l'ouverture du dimanche, obtenu jusqu'ici par dérogation est vital pour les commerçants petits ou grands comme pour les salariés qui en bénéficient.
Aujourd'hui, dans certaines communes les dérogations existent de longue date, parfois au-delà de vingt ans. Il n'y a donc aucune raison de les remettre en cause.
La loi doit permettre de régulariser et protéger une situation ancienne acquise.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.